Avoir des CGV conformes à la législation

Nul n'est censé ignorer la loi !

Mais voilà, en matière de CGV, il y a beaucoup d'idées reçues.

Le transfert de responsabilité au client en cas de perte d'un colis est l'exemple parfait !

Le risque de détérioration ne peut être transféré qu’au moment où le client prend physiquement possession de sa commande (pour une commande remis contre signature). Le transfert des risques ne s’opère donc plus, comme précédemment, au moment où la vente est conclue.

De même il est interdit d'indiquer qu'il n'y a pas de dédommagement possible en cas de perte d'un colis sans suivi.

La loi Hamon a sensiblement changé les obligations légales des créateurs développant des activités de e-commerce.

Saviez-vous que cette loi :

  • Allonge le délai de rétractation, il est passé de 7 à 14 jours.
  • Instaure l'obligation pour le créateur de livrer le bien acheté à la date de livraison donnée. Il est donc très important de renseigner correctement la date de mise à l'expédition.
  • Raccourci le délai de remboursement qui passe de 30 à 14 jours à compter de la date de la formulation de la demande par le client.
  • Instaure l'obligation de renseigner de façon claire le descriptif de la création, les éventuelles restrictions de livraison...

 

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